Cadre de référence Data4U
Cadre de confiance pour la gouvernance des données
Le cadre de référence Data 4 U est avant tout une démarche de confiance. Dans un environnement où la donnée est devenue un levier stratégique, il pose un cadre clair pour que le partage et l’usage des données reposent sur la transparence, la responsabilité et des valeurs partagées.
Notre ambition est simple : créer un terrain de confiance entre les acteurs publics, privés et les citoyens, autour d’une gouvernance de la donnée lisible, opérationnelle et durable.
Data 4 U se structure autour de trois piliers, les trois C : le consentement, le contrôle et la contrepartie.
Le consentement, c’est la garantie que chaque partie s’engage librement et de manière éclairée, qu’il s’agisse de données personnelles ou non personnelles.
Le contrôle, c’est la capacité de suivre et de maîtriser les usages dans le temps.
La contrepartie, enfin, c’est la reconnaissance de la valeur produite par le partage — qu’elle soit économique, sociale, partenariale ou environnementale.
Ce cadre de référence n’est pas un carcan, c’est un point de départ. Il ouvre la voie à des accords plus formalisés, il peut servir de base à des audits de conformité et il continuera d’évoluer avec les technologies, la réglementation et les besoins du marché.
Data 4 U, c’est un cadre agile, éthique et fédérateur, au service d’un numérique de confiance et d’une souveraineté partagée.
Partie I — Consentement
Le consentement doit être libre, éclairé et non coercitif. Il concerne le partage des données pour un usage défini dans le temps et donnant droit à une contrepartie précise. Il doit être assorti de conditions relatives au contrôle des données.
1.1 — Consentement libre
Un consentement libre signifie que chaque partie dispose d’un véritable choix quant au traitement de ses données, sans pression, contrainte ni influence. Le refus de consentement ne doit entraîner ni préjudice ni restriction d’accès à un service lorsque ce traitement n’est pas nécessaire à l’exécution d’un contrat. Par exemple, l’acceptation d’une prospection commerciale ne peut conditionner l’accès à une prestation principale.
1.2 — Consentement éclairé
Le consentement éclairé repose sur une information claire, compréhensible et accessible. La personne concernée doit connaître les finalités du traitement, la nature des données collectées, l’identité du responsable et ses droits, notamment celui de retrait à tout moment. L’information doit être spécifique, exempte de termes ambigus ou génériques, permettant une décision véritablement autonome.
1.3 — Consentement non coercitif
Un consentement non coercitif exclut toute forme de menace, tromperie, intimidation ou incitation excessive. Son retrait doit pouvoir s’exercer facilement, sans conséquence négative sur les services en cours.
Pour en attester, le tiers utilisateur des données doit documenter : Les moyens d’information fournis (clarté, accessibilité, exhaustivité) ; L’absence de conséquences défavorables en cas de refus ; Le caractère réversible du consentement, garantissant sa suppression à tout moment sans préjudice.
A titre d’illustration, le Data Governance Act incite à la mise en place du concept d’altruisme en matière de donnée, ou « data altruism », qui consiste à inciter les parties prenantes (entreprises, particuliers, etc.) à partager les données qu’elles estiment utiles pour l’intérêt général.
Ces conditions cumulatives garantissent la liberté de choix et la conformité avec les cadres réglementaires tels que le RGPD, la loi Informatique et Libertés, le Data Governance act et le Data Act.
Partie II — Contrôle
Le contrôle des données dans le temps est essentiel pour établir la confiance et vérifier le respect des engagements entre parties, garantir la confiance et la bonne exécution des engagements contractuels autour du partage des données. Il repose sur plusieurs critères permettant d’assurer la transparence, la traçabilité et la qualité des échanges.
2.1 — Accès
Chaque partie dispose d’un droit d’accès effectif et sécurisé aux données partagées, dans le respect des obligations de confidentialité définies contractuellement. Les modalités et restrictions d’accès sont arrêtées par les règles de gouvernance des données. Les journaux d’accès et les historiques de consultation font foi en matière de traçabilité et de conformité.
2.2 — Portabilité
Chaque partie bénéficie d’un droit effectif de portabilité des données, lui permettant de transférer, sans restriction ni altération, les informations qu’elle détient ou qu’elle a produites vers tout autre environnement technique compatible. Les règles de gouvernance des données imposent l’usage de standards ouverts et interopérables (...)
L’interopérabilité garantit que les données puissent être échangées et exploitées entre différents systèmes, services ou plateformes sans restriction technique. Elle repose sur l’utilisation de standards ouverts et sur la coordination de formats compatibles permettant la transmission directe des données entre entités.
2.3 — Interopérabilité
L’interopérabilité garantit que les données puissent être échangées et exploitées entre différents systèmes, services ou plateformes sans restriction technique. Elle repose sur l’utilisation de standards ouverts et sur la coordination de formats compatibles permettant la transmission directe des données entre entités.
2.4 — Qualité
La qualité des données partagées repose sur des vérifications régulières, des audits, et l’utilisation d’indicateurs de performance (KPI). Ces éléments sont documentés dans des rapports pour attester que les données partagées répondent aux exigences contractuelles et éviter tout désaccord.
2.5 — Fiabilité
La fiabilité implique l’utilisation de procédures de contrôle, la mise à jour régulière des informations et la supervision des sources de données.
2.6 — Authenticité
L’authenticité se prouve par l’intégrité des données avec des mécanismes comme la signature électronique, les horodatages ou les certificats numériques.
2.7 — Sécurité
La sécurité des données est assurée par des mesures techniques et organisationnelles (cryptage, contrôle des accès, protocoles de sauvegarde).
2.8 — Éthique
L’éthique du partage et du contrôle des données implique la transparence, la loyauté des pratiques, le respect des droits des parties et des personnes concernées.
Ainsi, l’engagement contractuel sur le partage des données repose sur des critères précis, chacun pouvant faire l’objet d’une documentation ou d’une preuve opposable pour assurer la maîtrise du contrôle dans le temps.
Partie III — Contrepartie
Toute autorisation de partage de données pour un usage déterminé doit s’accompagner d’une contrepartie, formalisant un équilibre entre les parties et valorisant la donnée échangée.
Nature de la contrepartie
- Monétaire : rémunération directe ou indirecte directement liée à la valeur de la donnée.
- Servicielle : accès à des services spécifiquement proposés en échange du consentement au partage ou à l'utilisation des données.
- Bénéfice / valorisation : mécanismes de fidélisation, bonus/malus, avantages, points, ou autres formes incitatives non monétaires favorisant l'engagement et l'acceptabilité autour du partage des données.
L'obligation de contrepartie trouve un appui essentiel dans une logique de création de valeur liée à l'échange et au partage de la donnée. Elle poursuit un objectif légitime et va à l'encontre des modèles de réutilisation abusive des données.
Le Data Act, entré en vigueur en 2025, renforce cette perspective en encadrant le partage des données entre entreprises, notamment en prévoyant des conditions équitables et non discriminatoires, ainsi que la possibilité pour les détenteurs de données de demander une compensation raisonnable pour leur mise à disposition.
Cette démarche renforce la confiance, incite au partage de données et garantit la transparence dans les relations commerciales ou partenariales. Pour être valide, la contrepartie doit être clairement communiquée, librement acceptée et sa traçabilité assurée, sans jamais compromettre la liberté du consentement par des formes de coercition ou d'incitation disproportionnée.
Ainsi, la contrepartie constitue un levier clé complétant le consentement, en instaurant un partage des données transparent, équilibré, et conforme aux exigences de la stratégie digitale européenne.