Mentions légales & politique de conformité

1. Identité de l’éditeur

Data Governance Alliance for Smarter Citizens, association loi 1902, propriétaire du domaine data4u.io.
Siège social : 21, chemin des Esses, 69370 Saint-Didier-au-Mont-d’Or, France.
SIRET : 923 620 660 00012 – Activité (NAF/APE) 62.02A – Conseil en systèmes et logiciels informatiques.
Représentant légal et directeur de la publication : Emmanuel François (Président).

2. Conception, réalisation et hébergement

Conception / UX & production : Motion Design Agency – contact@motiondesignagency.com – représentée par Sébastien Acacia.
Hébergeur : Ionos Cloud GmbH (1&1 IONOS SE), 7 place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines, France – www.ionos.fr.
L’infrastructure d’hébergement est localisée en France.

3. Accès au site et conditions d’utilisation

Le site Data4U fournit des informations, outils de sensibilisation et ressources sur la gouvernance responsable de la donnée (référentiel 3C).
L’accès est libre et gratuit pour toute personne disposant d’un accès internet. Aucun compte utilisateur public n’est proposé à ce jour ; seuls les administrateurs autorisés disposent d’identifiants.

Toute utilisation doit respecter les lois en vigueur ainsi que les présentes mentions. L’association ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’accès au site, de l’utilisation des informations ou de l’impossibilité d’y accéder.

Interdiction de web scraping : toute extraction automatisée, collecte massive ou reproduction structurée des contenus du site, y compris via des robots, scripts ou API non autorisées, est strictement prohibée sans accord écrit préalable de l’association.
Il est également interdit de porter atteinte à l’intégrité et à la sécurité du site.

4. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant le site (textes, graphismes, vidéos, logos, structure, base de données, référentiel Data4U, datascoring, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de la Data Governance Alliance ou de ses partenaires.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, du site ou de son contenu, sur quelque support que ce soit, sans autorisation expresse et préalable, est interdite. Les marques et logos cités restent la propriété de leurs détenteurs respectifs.

5. Protection des données personnelles (RGPD)

L’association met en œuvre un traitement limité de données personnelles pour :

répondre aux demandes reçues via les moyens de contact (email, formulaires) ;
suivre les inscriptions éventuelles à la newsletter ou aux événements ;
analyser de manière agrégée l’usage du site (statistiques anonymisées) ;
générer un datascoring indicatif à partir des réponses fournies par les utilisateurs (sans valeur juridique et non conservé au-delà du strict nécessaire à la restitution du résultat).

Bases juridiques : intérêt légitime de l’association à promouvoir le référentiel, exécution de mesures précontractuelles et consentement lorsque requis (newsletter, cookies optionnels).

Données collectées : nom, prénom, fonction, organisation, coordonnées professionnelles (email, téléphone), éléments renseignés dans les formulaires et journaux techniques nécessaires à la sécurité. Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la finalité, puis archivées ou supprimées.

Droits des personnes (articles 15 à 22 RGPD) : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait du consentement. Les demandes s’exercent par email : emmanuel.francois@datagovernancealliance.org. Une réponse sera apportée sous un mois, prorogeable dans les cas prévus par la réglementation.

Sécurité : l’association met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées (contrôle d’accès restreint, chiffrement des échanges, sauvegardes, hébergement en France). Aucune donnée n’est transférée en dehors de l’Union européenne sans garanties appropriées.

Décisions automatisées : aucune décision produisant des effets juridiques ou affectant de manière significative les personnes n’est prise exclusivement sur la base d’un traitement automatisé.

6. Cookies et gestion du consentement

Le site peut déposer des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement et, le cas échéant, des cookies de mesure d’audience ou de personnalisation soumis à votre consentement. Vous pouvez modifier vos préférences à tout moment via le lien « Paramétrer mon consentement RGPD » accessible en pied de page ou paramétrer votre navigateur pour bloquer tout ou partie des cookies.

7. Charte éthique IA & conformité réglementaire

Data4U s’inscrit dans la charte éthique IA de la Data Governance Alliance et anticipe les exigences du RGPD, du Data Governance Act, du Data Act et de l’AI Act. Les principes clés appliqués sont :

transparence et explicabilité des algorithmes utilisés (notamment l’agent d’accompagnement et les outils de datascoring) ;
supervision humaine systématique des systèmes automatisés et possibilité de désengagement ;
prévention des biais, discrimination et usages détournés ;
sécurité, traçabilité et documentation complète des traitements.

La charte éthique IA complète est disponible au téléchargement et fait l’objet d’une revue régulière afin d’accompagner l’évolution des cadres légaux européens et internationaux.

8. Contacts

Pour toute question relative au site, aux contenus ou à la gouvernance de la donnée :
emmanuel.francois@datagovernancealliance.org.
Pour les aspects techniques ou demandes de partenariat UX / design : contact@motiondesignagency.com.
Toute réclamation peut également être adressée par courrier au siège de l’association.

En cas de difficulté non résolue, vous pouvez saisir la CNIL (www.cnil.fr) pour toute question relative à la protection des données personnelles.

9. Mise à jour des mentions

Les présentes mentions légales et politiques peuvent être modifiées pour refléter l’évolution des services, des obligations réglementaires ou des engagements associatifs. La version en ligne est la seule opposable. Date de dernière mise à jour : 17/12/2025.

Charte éthique relative à l’intelligence artificielle — Data Governance Alliance

1. Introduction

La présente charte (« Charte ») fixe les règles d’utilisation éthique de l’intelligence artificielle (IA) au sein de la Data Governance Alliance for Smarter Citizens, éditrice de la plateforme Data4U. Elle s’applique à l’ensemble des personnes amenées à utiliser des outils d’IA dans le cadre des activités de l’association (membres, collaborateurs, prestataires, bénévoles) et vise à garantir un usage responsable, transparent et conforme aux réglementations en vigueur.

Notre objectif est de préserver la confiance, d’encadrer les usages professionnels de l’IA et d’assurer le respect des principes de la gouvernance data responsable promus par Data4U.

2. Utilisation responsable et adaptée des outils d’IA

Tout utilisateur doit informer son responsable de mission ou le délégué à la protection des données (DPO) de la Data Governance Alliance avant toute première utilisation d’un outil d’IA afin de vérifier l’adéquation de l’usage envisagé.

Lorsque l’utilisation est autorisée :

n’utiliser que les outils validés par la Data Governance Alliance ;
désactiver, lorsque c’est possible, l’enregistrement automatique de l’historique des requêtes ou, à défaut, supprimer régulièrement cet historique ;
réserver l’usage de l’IA aux besoins professionnels via un compte professionnel distinct de tout usage personnel ;
éviter de lier un outil d’IA à un compte via l’authentification unique (SSO) susceptible d’exposer des documents internes ou partagés.

Les outils d’IA doivent rester conformes aux politiques internes, au RGPD, au Data Governance Act et aux autres réglementations applicables. Toute situation de doute doit être remontée au DPO : emmanuel.francois@datagovernancealliance.org.

3. Vigilance sur les données fournies à l’IA

Les informations communiquées à une IA générative peuvent être réutilisées ou ré-exploitées pour d’autres requêtes. Les utilisateurs ne doivent soumettre que des données qu’ils sont autorisés à partager.

Il est strictement interdit de transmettre :

des informations confidentielles ou stratégiques de la Data Governance Alliance ou de ses partenaires (données financières, feuilles de route, projets, recherches, innovations) ;
des données personnelles (clients, adhérents, collaborateurs, partenaires, prospects) ou toute donnée soumise à confidentialité ;
des contenus protégés par la propriété intellectuelle sans autorisation (images, textes, études, codes sources, publications).

4. Vérification systématique des résultats produits par l’IA

Les réponses générées par les outils d’IA peuvent être biaisées, erronées ou violer des droits de propriété intellectuelle. Chaque utilisateur s’engage à pratiquer une vérification rigoureuse :

détecter les biais éventuels et prévenir toute discrimination ;
contrôler l’exactitude, l’actualité et la qualité des informations fournies (recoupement avec des sources fiables, validations croisées) ;
vérifier le respect des droits d’auteur et des licences applicables ;
considérer tout contenu généré comme un brouillon nécessitant une relecture humaine avant diffusion interne ou externe.

5. Responsabilité individuelle

Chaque utilisateur demeure responsable de l’usage qu’il fait de l’IA, du respect de la présente Charte et des obligations légales. Toute non-conformité ou incident doit être signalé sans délai au DPO ou à l’équipe Data4U.

6. Mise à jour de la Charte

La Charte peut être révisée à tout moment pour tenir compte de l’évolution des réglementations (RGPD, AI Act, Data Act, etc.), des recommandations des autorités et des meilleures pratiques. Toute modification substantielle est communiquée aux utilisateurs et publiée sur la page des mentions légales.